Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") régissent la vente et l'utilisation des outils pédagogiques "Code Vu Du Ciel" et des prestations associées, édités et fournis par Nadine GONCELLIN - entreprise individuelle inscrite sous le numéro SIREN 904 325 230, domiciliée 18 avenue de Cran, 74000 ANNECY, dont le nom commercial est « CYCLODOUX » (ci-après dénommée « Editrice » ou « CYCLODOUX »), à ses clients professionnels (ci-après « Client »).
CYCLODOUX et le Client sont désignés ci-après collectivement « Parties » ou individuellement « Partie ».
Toute Commande vaut acceptation par le Client des CGV. Il ne pourra y être dérogé que d’un commun accord, écrit, entre les Parties.
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ar chèque ou virement bancaire.
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La commande est validée à réception du paiement.
1. DEFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule, utilisés au singulier ou au pluriel, dans les présentes CGV auront le sens suivant :
« Commande » désigne toute commande de Produits valablement formée par l’envoi à CYCLODOUX d’un Bon de commande dûment rempli et signé par le Client, et validé par CYCLODOUX via un accusé de réception adressé par CYCLODOUX au Client, ou toute acceptation écrite d’un Bon de commande émis par CYCLODOUX.
« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels suivants, engageant les Parties : le Bon de commande, les éventuelles conditions particulières complémentaires applicables, les CGV et leurs avenants éventuels ainsi que les annexes des présentes CGV.
« Bon de commande » désigne le bon de commande établi par CYCLODOUX, définissant l’étendue de la commande (type de Produits concernés, quantité, etc), les modalités de paiement et de livraison, ainsi que le prix convenu entre les Parties.
« Données » désigne les données du Client auxquelles CYCLODOUX a accès dans le cadre du Contrat.
« Produits » désigne les produits liés au kit physique « Code vu du ciel » et les contenus pédagogiques matériels ou numériques associés, et/ou le cas échéant ses accessoires, que CYCLODOUX s’est engagée à fournir au titre de la Commande.
« Utilisateur » désigne le Client ainsi que toute personne physique utilisant le Produit.
L'achat, l’accès ou l’utilisation des Produits implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. DESCRIPTION DES PRODUITS ET DES CONTENUS ASSOCIES
Les caractéristiques principales des produits proposés à la vente par CYCLODOUX sont disponibles sur le site internet de CYCLODOUX accessibles au lien suivant : https://www.cyclodoux.com/category/all-products.
Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute passation de Commande.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d’une Prestation est de la seule responsabilité du Client.
La Commande d’un kit complet inclut une formation dispensée par CYCLODOUX au Client en visioconférence pour une durée de deux (2) heures, aux fins de présentation de l’outil pédagogique « Code vu du ciel » et de sa prise en main. Il est de la responsabilité du Client de s’inscrire à cette visioconférence sur la base des dates proposées par CYCLODOUX. La tenue de cette visioconférence est soumise à un nombre minimum de trois (3) participants inscrits. En cas de nombre insuffisant d'inscrits, CYCLODOUX se réserve le droit de reporter la session concernée. Dans ce cas, les participants inscrits seront informés dans les meilleurs délais et une nouvelle date leur sera proposée par CYCLODOUX. Ce report ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du Client.A défaut de suivi de cette présentation pour manque de disponibilité ou défaut d’inscription du Client, CYCLODOUX ne pourra en être tenue responsable. Toute formation dispensée en dehors du champ d’intervention défini ci-avant (notamment formation dispensée en présentiel, formation d’une durée supérieure à 2 heures, etc), fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Les photographies des Produits présentés sur le site internet de CYCLODOUX ou de tout autre support ne sont pas contractuelles.
3. COMMANDE
Le Client commande les Produits en adressant à CYCLODOUX par courriel à info@cyclodoux.com le Bon de commande qu’il aura signé.
Dans ce cas, la Commande est ferme à réception du Bon de commande signé par CYCLODOUX, dont elle accuse réception par retour d’e-mail ou, le cas échéant, à réception du paiement par le Client de l’acompte convenu lors de la Commande.
Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, le paiement doit être effectué à la Commande par chèque ou virement bancaire.
La Commande est validée à réception du Bon de commande.
4.CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1 Prix
Le prix des Produits est mentionné au sein du Bon de commande.
Les prix sont définis hors taxes et majorés des taxes, notamment la TVA, en vigueur au moment de la facturation.
Il est précisé que, s’agissant de l’achat du produit dit « kit complet », celui-ci inclut une formation dispensée par CYCLODOUX, destinée à présenter le Produit et former le Client à sa prise en main. Cette formation sera dispensée en visioconférence, pour une durée de deux (2) heures maximum. Toute autre modalité de formation fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Lorsque la livraison des Produits est prévue hors France métropolitaine, le prix des Produits s’entend hors frais de livraison, qui seront communiqués lors de la Commande et pris en charge par le Client.
4.2 Facturation et modalités de paiement
Toute Commande de Produits donnera lieu à l’établissement de factures libellées au nom du Client, tel que renseigné par ce dernier au sein du Bon de commande.
Les modalités de facturation sont définies au sein du Bon de commande. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.
Lorsque le Bon de commande prévoit un acompte, la Commande ne sera exécutée qu’après réception de l’acompte par CYCLODOUX, tel que défini lors de la Commande.
Les factures sont payables en euros (€), par chèque ou par virement bancaire aux coordonnées mentionnées sur la facture. Le cas échéant, le virement bancaire doit nécessairement comporter le numéro de facture dans son libellé.
Le Client devra aviser CYCLODOUX immédiatement en cas d’anomalie apparaissant sur une facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par CYCLODOUX en cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai prévu. Le Client ne peut pas pratiquer de compensation sur facture.
4.2 Retards de paiement
En cas de retard de paiement, CYCLODOUX se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les Commandes en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou annuler l’éventuelle remise accordée sur la facture ; et ce quelles que soient les conditions stipulées lors de la Commande, et sans préjudice de toute autre voie de recours.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application (i) d’intérêts moratoires au taux égal au taux minimum imposé par l’article L.441-10 du Code de commerce et, (ii) d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40€) par facture, ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement engagé, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels CYCLODOUX pourrait prétendre.
L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas d’absence de paiement, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CYCLDOUX qui pourra demander la restitution des Produits et initier toute action judiciaire utile aux fins d’obtenir réparation de son entier préjudice.
5. DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Les Produits vendus, quel que soit le support, sont proposés dans la limite des stocks disponibles
Le Client doit s’assurer, au moment de la Commande, de la disponibilité du Produit, accessible sur le site internet de CYCLODOUX. A défaut, il accepte un délai minimum de livraison du Produit sous trois (3) semaines.
En cas d'indisponibilité de Produit après passation de la Commande par le Client, CYCLODOUX en informera le Client par tous moyens. CYCLODOUX informera le Client du délai de retour en stock du Produit et de livraison au Client. Le Client pourra accepter ces délais ou annuler la Commande. Dans le cas où le Client choisit d’annuler la Commande, il sera remboursé des sommes versées, sauf convention contraire.
6. LIVRAISON
6.1. Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le Client ou sur le Bon de commande.
Les frais de livraison seront communiqués par CYCLODOUX lors de la Commande et, lorsque la livraison est effectuée hors France métropolitaine, facturés au Client en plus du prix des Produits.
6.2. Délais
La livraison des Produits sera effectuée sous 3 mois maximum, sauf cas de force majeure.
Lorsque cela est possible, en fonction du stock disponible, CYCLODOUX informera le Client, au moment de la Commande, du délai de livraison des Produits.
En tout état de cause, les délais de livraison, ou de mise à disposition des Produits, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la Commande, de refuser les Produits ou de réclamer des dommages et intérêts.
6.3. Réception des Produits
A réception des Produits, le Client vérifiera la conformité de la livraison au bordereau de livraison des références des Produits livrés, de la quantité de Produits, de leur état et de leur conformité. Le Client vérifiera également que l’emballage s’il en existe n’a pas été détérioré ou ouvert. Le Client doit signaler toute anomalie (colis ouvert, produit abîmé) sous 48 heures après réception. Les frais et les risques afférents à la vérification est à la charge du Client. Toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits doit être mentionnée sur le bon de livraison. Le Client doit adresser à CYCLODOUX ses réclamations en énumérant avec précision les différents griefs par lettre recommandée avec accusé réception dans les 48 heures suivant la réception sous peine de forclusion. C’est au Client de prouver l’existence de défauts, anomalies, ou manquants. A défaut du respect de ces conditions, les Produits sont réputés conformes et définitivement acceptés, et la responsabilité de CYCLODOUX ne saurait être mise en cause.
6.4. Transfert des risques
Le transfert des risques au Client (perte, vol, détérioration des marchandises) s’opère dès le chargement des Produits, en vue de leur livraison, terminé. Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du Client.
CYCLDOUX se dégage de toute responsabilité lorsque le chargement est effectué sur site directement par le Client.
Lorsque la livraison est réalisée par un transporteur indépendant, choisi ou non par CYCLODOUX, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Si le chargement est effectué par le transporteur indépendant, il est effectué sous sa responsabilité, le transfert des risques s’opérant au moment du chargement des Produits par ce dernier.
Il incombe au Client de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en formulant des réserves lors de la réception. CYCLODOUX ne peut être tenue responsable des dommages causés aux ou par les Produits au cours de leur transport ou après livraison.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits demeurent la propriété de CYCLODOUX jusqu’au paiement intégral du prix par le Client tel que défini au Bon de commande, incluant frais annexes et le cas échéant des pénalités et autres frais de retard. Jusqu’à cette date, les Produits livrés se trouvent en dépôt chez le Client, à la charge et aux risques de ce dernier.
A défaut de paiement, CYCLDOUX pourra exiger, par simple courrier, la restitution des Produits aux frais du Client. Le Client est réputé avoir expressément accepté la présente clause, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Le Client s’engage à prévenir sans délai CYCLODOUX de toute saisie ou intervention d’un tiers sur les Produits. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis à CYCLODOUX à titre de dédommagement. En cas de procédure collective du Client, CYCLODOUX se réserve le droit de revendiquer les Produits.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques précédemment mentionné.
8. GARANTIE
CYCLODOUX garantit que les Produits sont conformes au Bon de commande et à ce que les Produits soient exempts de tous vices ou défauts de fabrication et de matériaux.
Les Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits, à leur conception et à leur destination.
La garantie n'est pas assurée lorsque (i) le Client ne respecte pas les conditions de stockage, d'installation, d'utilisation normale ou toute instruction donnée par CYCLODOUX (ii) en cas d’intervention du Client ou de tout tiers non explicitement autorisé par CYCLODOUX (iii) en cas de négligence du Client (iv) si la non-conformité résulte du fait du Client ou d’un cas de force majeure.
La garantie donnée par CYCLODOUX se limite, sous réserve des stocks disponibles, au remplacement du Produit reconnu défectueux, sans aucune indemnité et à l’exclusion de toute responsabilité ; et en toute hypothèse la responsabilité globale de CYCLODOUX est limitée dans les conditions définies à l’article « RESPONSABILITE » ci-après.
9. RETOUR DES PRODUITS
Aucun retour des Produits n’est accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de CYCLODOUX.
Toute reprise de Produit ne peut concerner qu’un produit en stock de CYCLODOUX.
En cas de retour, les Produits doivent être en parfait état de conservation et doivent être restitués dans leur conditionnement d’origine. Ils ne doivent avoir subi aucun façonnage par CYCLODOUX ou par le Client, et/ou aucune dégradation. Ils doivent être retournés dans un délai convenu par CYCLODOUX.
A défaut de remplacement possible, le retour entraine l’établissement d’un avoir par CYCLODOUX.
Sauf convention contraire, les frais de retour, notamment de transport, sont toujours à la charge exclusive du Client. Le retour des Produits ne donne lieu à aucun versement d’indemnité ou paiement.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
La présente clause est uniquement applicable (i) si le Client est une personne physique (entrepreneur individuel) ou morale qui compte moins de 6 salariés et dont l’objet du Contrat est étranger à son champ d’activité principal et (ii) à la condition que la Commande ait été réalisée à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique ou en dehors des locaux de CYCLODOUX.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, à compter de la date de la Commande, et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de CYCLODOUX à compter de la Commande.
Cependant, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. S’agissant des contenus numériques, le Client reconnaît et accepte expressément (i) que l’accès à ceux-ci commence avant la fin du délai de rétractation prévu par le Code de la Consommation et (ii) en conséquence, qu’il perdra son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informera CYCLODOUX de sa décision par l’envoi d’un courriel à info@cyclodoux.com, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, comprenant le formulaire de rétractation fourni en Annexe 1 ou par tout autre moyen dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
CYCLODOUX sera joignable par courrier à l’adresse suivante : Nadine Goncellin - 18 Avenue de Cran, 74000 Annecy.
Si le Produit concerné n’a pas encore été livré, le Client refusera sa livraison.
A défaut, le Client restituera le Produit qu’il a réceptionné, sans retard excessif et au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation, en suivant la procédure indiquée par CYCLODOUX, le cas échéant dans son emballage d’origine, dans un état neuf et non endommagé et accompagné de l’ensemble de la documentation y afférente.
Le Client s’engage donc à contacter CYCLODOUX par e-mail à info@cyclodoux.com, afin de définir les modalités de retour.
De droit commun, les Produits seront retournés aux frais et aux risques et périls du Client.
Il est donc recommandé à ce dernier de souscrire les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale des Produits retournés.
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle CYCLODOUX est informée de la décision du Client de se rétracter ; et ce sous réserve d’avoir récupéré les Produits concernés.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
La responsabilité du Client pourra être engagée par CYCLODOUX en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier ses caractéristiques essentielles, c’est-à-dire d'une manière qui lui serait également permise hors achat à distance. Tout Produit abîmé ou incomplet ne sera pas remboursé.
11. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS
11.1. Utilisation des Produits
Les Produits sont issus des outils « Code Vu Du Ciel », protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont Nadine GONCELLIN est l’auteure.
Ils sont destinés à un usage exclusivement pédagogique, par le Client qui s’engage à ne pas utiliser ou diffuser les Produits ainsi que les contenus associés dans le but de former des tiers professionnels des mobilités, ni de permettre à ces derniers de former eux-mêmes d’autres personnes. Le Client s’engage à en informer les Utilisateurs et se porte garant de toute contravention aux présentes par tout Utilisateur. Le
Client s'engage à respecter les règles d'utilisation indiquées et se porte fort de leur bon respect par tout Utilisateur :
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Cet outil pédagogique est une mallette contenant des plaques en bois et métal, des cartes de jeux, des panneaux avec aimants fixés à leur socle, et des fiches techniques.
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Il n'est pas adapté à une utilisation sous la pluie et doit être tenu à l'écart des éclaboussures.
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Son utilisation doit se faire exclusivement sur une table.
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Il est préconisé de vérifier ponctuellement l'accroche vissée des aimants pour assurer la sécurité d'utilisation.
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Cet outil n'est pas adapté aux enfants de moins de 6 ans.
11.2. Utilisations interdites : Location / sous-licence / prêt à des tiers / formations
Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter les restrictions d'usage ci-après.
Tout usage commercial des Produits ou reproduction des Produits à des fins autres que personnelles ou pédagogiques, sans autorisation écrite de CYCLODOUX, est interdit.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de proposer des formations à l’utilisation des Produits, lesquelles sont réservées à CYCLODOUX, et notamment de commercialiser des formations « animer le Code vu du ciel » sans accord préalable de CYCLODOUX.
Il est précisé que cette clause ne fait pas obstacle à l’utilisation des Produits par le Client à des fins pédagogiques pour sensibiliser le public à la mobilité ou aux risques routiers ou à l’accompagnement à la mobilité, conformément à l’essence des Produits, tant que cette utilisation n’implique pas de formation à l’utilisation des Produits en elle-même.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de sous-louer, prêter, louer ou permettre l’accès à des tiers aux Produits, et notamment à l’outil pédagogique « Code vu du ciel » et les contenus associés (qu’ils soient matériels ou numériques), de les redistribuer, sans autorisation écrite préalable de CYCLODOUX, lorsque ce service est destiné à former des tiers à l’utilisation de l’outil pédagogique « Code vu du ciel ». Il est également interdit à l’Utilisateur de les proposer dans le cadre d’un service payant, lorsque celui-ci n’est pas destiné à sensibiliser le public aux risques routiers ou à l’accompagnement à la mobilité (exemples : SRAV, remise en selle, apprentissage premier du Code de la route, etc), qui est l’essence même des Produits et l’objet du Contrat.
Il est strictement interdit d'utiliser les Produits (l'outil « Code vu du ciel », la méthode pédagogique ou les supports associés) pour former des tiers à l'utilisation des Produits, ou pour commercialiser des prestations de "formation de formateurs", "formation d'animateurs" ou "formation d'éducateurs" sans avoir conclu une convention de partenariat ou de transfert de compétences préalable et écrite avec Nadine Goncellin.
En cas de violation de l’interdiction de sous-location, de prêt ou de mise à disposition à des tiers décrite ci-avant, l’Utilisateur sera redevable envers CYCLODOUX d’une pénalité forfaitaire de 1.500 € par utilisation constatée, sans préjudice du droit de CYCLODOUX de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires correspondant au préjudice effectivement subi.
En cas de souhait de l’Utilisateur de mettre à disposition l’outil à des tiers (prêt, location, sous-licence, service de mise à disposition) dans le cadre d’une exploitation directe ou indirecte, et notamment à des fins de formation des tiers à l’utilisation de l’outil pédagogique « Code vu du ciel », le Client est invité à se rapprocher de CYCLODOUX et à lui formuler une demande d’autorisation écrite. CYCLODOUX reste libre d’accorder ou non une telle autorisation et, le cas échéant, d’en définir les modalités.
Les Produits étant couvets par des droits de propriété intellectuelle, l’Utilisateur reconnaît qu’en cas de manquement aux stipulations ci-avant, non seulement sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, mais également celle délictuelle pour contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
Seuls les stagiaires ayant validé la Formation initiale avec transfert de compétence délivrée par Nadine Goncellin, sont habilités à former en autonomie au sein de leur propre structure, sous réserve de labellisation active. A défaut, l'Utilisateur sera redevable d'une pénalité forfaitaire égale à 150 % du montant total facturé par l'Utilisateur à ses propres stagiaires, avec un minimum de 1.500 € par session constatée.
11.3. Accès aux contenus numériques attachés aux Produits
Les contenus numériques attachés aux Produits sont accessibles via www.cyclodoux.com et/ou via un espace cloud dédié, et sont réservés aux Utilisateurs enregistrés par CYCLODOUX (propriétaires du Kit Code vu du ciel dans son intégralité). Pour ce faire, le Client communique à CYCLODOUX, en se conformant à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, les adresses e-mails des Utilisateurs à enregistrer par CYCLODOUX pour leur permettre l’accès auxdits contenus numériques. Le Client s’engage à tenir informé sans délai CYCLODOUX de tout départ d’un Utilisateur, afin que CYCLODOUX puisse fermer son accès. Le Client est également informé que l’accès aux contenus numériques est mis en place pour une durée limitée d’un (1) an à compter de la visioconférence de prise en main de l’outil « Code vu du ciel ». A l’issue de cette durée, CYCLODOUX fermera les accès concernés.
Le Client informe ses Utilisateurs qu’ils sont tenus de ne pas partager leurs accès, qui sont strictement personnels, ni diffuser les contenus à des tiers sans autorisation et s’en porte garant.
11.4. Utilisation des cartes actions et documents graphiques
Dans le cadre de l’utilisation des Produits, et notamment de l’outil « Code Vu Du Ciel », certaines cartes actions et documents graphiques peuvent être mis à disposition du Client sous format numérique (notamment JPEG), via un espace cloud sécurisé.
Ces documents demeurent la propriété exclusive de CYCLODOUX. Ils sont concédés au Client à titre non exclusif, pour un usage interne uniquement, strictement limité à l’utilisation pédagogique de l’outil « Code Vu Du Ciel ».
Toute demande d’accès aux documents hébergés sur l’espace cloud vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de CYCLODOUX :
• la reproduction, la diffusion ou le partage à des tiers,
• la modification ou l’extraction partielle ou totale des documents,
• toute utilisation commerciale ou promotionnelle indépendante de l’outil,
• toute mise à disposition, directe ou indirecte, à un concurrent.
Les documents transmis comportent un filigrane de copyright.
En cas de non-respect, CYCLODOUX se réserve le droit de suspendre l’accès aux documents et d’exiger la suppression immédiate de toute copie.
11.5. Responsabilité de l'Utilisateur
En sus des stipulations de l’article « RESPONSABILITE », CYCLODOUX n’est pas responsable en cas :
• d’utilisation non conforme par l’Utilisateur à ses instructions,
• de détérioration due à une mauvaise manipulation par l’Utilisateur,
• d’accident lié à une absence de surveillance par l’Utilisateur,
• d’utilisation par l’Utilisateur en conditions non recommandées (extérieur, humidité).
Le Client garantit CYCLODOUX contre toute réclamation d’un tiers Utilisateur liée à une utilisation interdite ou non conforme des Produits.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît que le nom « Code Vu Du Ciel » attaché au Produit, son contenu, les visuels, illustrations, vidéos, et la méthode pédagogique sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Nadine GONCELLIN est la titulaire.
Plus largement, les Produits fournis par CYCLODOUX au titre du Contrat ainsi que les supports, matrices, contenus (numériques ou non) associés aux Produits et l’ensemble des éléments composant les Produits, dont notamment les outils pédagogiques dénommés « Code vu du ciel », en ce compris les programmes, supports et contenus ainsi que les moyens pédagogiques (tels que fascicules, présentations, vidéos, cartes actions, documents graphiques, travaux pratiques), créés et fournis par CYCLODOUX pour la bonne exécution du Contrat (ci-après désignés « Créations intellectuelles ») sont couverts par des droits de propriété intellectuelle, dont Nadine GONCELLIN (CYCLODOUX) est titulaire. Il en est de même de la formation dispensée par CYCLODOUX à l’utilisation des Produits, dont notamment son contenu, la méthode pédagogique et les moyens pédagogiques attachés.
La diffusion ou la mise à disposition des Créations intellectuelles n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations intellectuelle et détenus par CYCLODOUX.
Sauf stipulations contraires convenues par écrit entre CYCLODOUX et le Client, CYCLODOUX conserve la propriété pleine et entière des Créations intellectuelles.
De ce fait, sans autorisation expresse de CYCLODOUX, le Client s’engage à ne pas reproduire, ni représenter, ni modifier, ni extraire, ni diffuser tout ou partie des Créations intellectuelles, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, ce qui comprend notamment le fait de ne pas les utiliser à des fins autres que personnelles et pédagogiques dans le cadre du Contrat, les adapter ou les traduire, de manière totale ou partielle.
Le Client s’engage également à ne pas utiliser tout ou partie des Créations intellectuelles pour dispenser des formations, conférences ou toute autre présentation au public, que ce soit à destination d’un public externe ou interne, lorsque ces présentations au public sont effectuées dans le but de former des tiers à l’utilisation des Produits, et non seulement dans le cadre du Contrat à des fins pédagogiques en vue de sensibiliser aux risques routiers ou à l’accompagnement à la mobilité.
Ces droits ne pourront être transférés au Client que moyennant un contrat de cessions répondant aux conditions de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le cas échéant, les conditions et modalités de ce transfert seront négociées de bonne foi entre les Parties.
En outre, le Client se porte fort du bon respect de ses engagements par tout Utilisateur, ses préposés et/ou partenaires, qui pourraient avoir accès aux Créations intellectuelles.
Au terme du Contrat, le Client reste tenu de respecter les stipulations précédentes.
En cas de manquement à celles-ci et de violation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations intellectuelles, de façon intentionnelle ou non, le Client devra verser à CYCLODOUX sans délai, dès la notification par CYCLODOUX du manquement, la somme de 85 000 euros, à titre de clause pénale destinée à réparer les conséquences économiques du manquement, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le montant de cette indemnité a été évalué forfaitairement par les Parties en considération de l’importance des Créations intellectuelles.
13. CONFIDENTIALITE
Les informations confidentielles recouvrent, de manière non limitative, tous documents, informations ou données de toutes natures, et notamment économique, financière, commerciale, comptable, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, transmises par l’une des Parties à l’autre Partie sur tous supports portant la mention « confidentiel » ou toute mention indubitablement équivalente, ou communiquées par oral, puis identifiées par écrit comme confidentielles, à l'occasion de l’exécution ou de la résolution du présent contrat (ci-après « Informations Confidentielles »). Il est d’ores et déjà convenu que les informations échangées par les Parties dans le cadre du Contrat relatives aux prix, au Bon de commande et aux conditions du Contrat sont des Informations Confidentielles, qu’elles soient explicitement identifiées comme telles ou non. Il en est de même de la formation dispensée par CYCLODOUX à l’utilisation des Produits, dont notamment son contenu, la méthode pédagogique et les moyens pédagogiques attachés.
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre du présent Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni exploiter ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celle nécessaire à l’exécution du Contrat. En cas de doute, avant toute divulgation d’Informations Confidentielles, l’accord de la Partie à laquelle elles appartiennent devra être demandé.
La Partie réceptrice s'engage sur les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie à les maintenir confidentielles et prendre les mesures nécessaires pour que les Informations Confidentielles soient conservées et traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde pour ses propres informations confidentielles de même importance. Ainsi, les Parties veilleront à restreindre l'accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’avoir accès à ces Informations Confidentielles dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel, ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties.
Sans préjudice du présent article, il est précisé que CYCLODOUX est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ainsi que le logo du Client, sous forme numérique ou papier, à titre de référence commerciale, pour faire la promotion de ses services, s’il le souhaite.
En outre, sans préjudice de ce qui précède, l’obligation de confidentialité ci-avant n’est pas applicable (i) aux informations qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication, (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite, (iii) aux informations qui étaient déjà en possession du Client préalablement à leur communication, ou (iv) aux informations dont la divulgation est prescrite par la loi.
Cette obligation est valable pendant la durée du Contrat et pendant dix (10) ans à compter du terme du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés par CYCLODOUX, en application de l’article 1231-5 du Code civil et à titre de clause pénale destinée à réparer les conséquences économiques du manquement, toute violation de la présente clause entraînera de plein droit le paiement par le Client à CYCLODOUX d’une indemnité de 50 000 euros. Cette indemnité a été évaluée forfaitairement par les Parties en considération de l’importance des Informations Confidentielles.
14. RESPONSABILITE
La responsabilité de CYCLODOUX à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, commis dans le cadre de la vente des Produits et des prestations associées.
La responsabilité de CYCLODOUX ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit du fait du Client, soit au fait d'un tiers, soit à la force majeure et notamment telle que défini à l’article « FORCE MAJEURE » ci-après ou en cas de perturbations ou grève totale ou partielle, en particulier des services postaux, et moyens de transport et/ou de communication, d’inondation, ou d’incendie.
Ni CYCLODOUX, ni les tiers impliqués dans la création ou la fabrication des Produits ne peuvent être responsables pour les dommages qui résultent d’une manière directe, indirecte, accidentelle ou volontaire d’un usage inapproprié du Produit.
La responsabilité de CYCLODOUX ne saurait dépasser, toutes causes et dommages confondus, le montant des Produits achetés au titre de la Commande objet du litige et, en tout état de cause, le plafond garanti par son assurance.
CYCLODOUX ne saurait également être tenue responsable en cas de défaut d’attention du Client sur l’usage du Produit ou d’usage non conforme du Produit par rapport à sa destination.
15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être tenues responsables du non-respect de leurs obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure ou de toute difficulté d’exécution du Contrat due à des intempéries, faits de guerre, grève totale ou partielle ou conflits sociaux, terrorisme, actes de guerre, décisions d’une autorité légale ou administrative, incendies, inondations, troubles civils, tremblement de terre, catastrophes naturelles, un arrêt maladie longue durée, maladies épidémiques, mises en quarantaine, accidents, coupures d’électricité et de réseau internet ou autres évènements indépendants de la volonté des deux Parties ( ci-après les « Cas de Force Majeure »).
Si une Partie est empêchée de satisfaire ses obligations en conséquence d’un Cas de Force Majeure, elle devra en aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Dans le cas où l’événement qui donne lieu au Cas de Force Majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord au terme d’un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties sera libre de résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du Contrat, sans indemnités pour aucune des Parties.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la
« Règlementation Informatique et Libertés »).
A ce titre, le Client s’engage à fournir les informations relatives aux traitements de données de ses préposés réalisés par CYCLODOUX, en application du Contrat. CYCLODOUX sera amenée à traiter les données des préposés du Client pour l’exécution du Contrat afin de traiter la Commande et éventuellement réaliser des opérations de prospection. Seule CYCLODOUX et les entreprises tierces liées contractuellement à CYCLODOUX pour la bonne exécution de la Commande du Client sont destinataires des données personnelles collectées ; ainsi que, pour répondre à ses obligations légales ou dans son intérêt légitime (prospection et défense de ses intérêts), les auxiliaires de justice, les conseils soumis à une obligation de secret, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée du Contrat et feront ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales ou à la préservation de ses intérêts (durée de prescription), soit une durée de 5 ans à compter du dernier contact.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation du traitement des données opéré par CYCLODOUX, en fonction de la base juridique sur laquelle est fondée ledit traitement. Si le Client et/ou ses préposés souhaitent exercer leurs droits, ils devront contacter CYCLODOUX à l’adresse suivante info@cyclodoux.com. En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/).
17. DROIT APPLICABLE
La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGV sont soumises à la loi française.
18. REGLEMENT DES LITIGES
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes, le Client et CYCLODOUX conviennent de tenter de trouver une solution amiable à leur différend.
Si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d'accord, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANNECY – ou en cas de défaut de compétence matérielle, du tribunal compétent DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
CYCLODOUX pourra céder le Contrat sous réserve de notification préalable du Client.
Les CGV, et plus largement le Contrat, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.
Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La nullité de l’une des dispositions des CGV, ne remet pas en cause la validité des présentes CGS. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.
En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur et notamment les articles : « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Droit applicable », « Règlement des litiges » et « Responsabilité » des présentes CGV.
Ces CGV/CGU sont accessibles sur www.cyclodoux.com et communiquées sur demande.