CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Mise à jour juillet 2025

Conditions générales de vente

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent la vente et l'utilisation des outils pédagogiques "Code Vu Du Ciel" édités par Nadine Goncellin -entreprise individuelle d'enseignement des disciplines sportives et de mobilité active.

Nadine Goncellin
SIRET : 904 325 230 000 12
Siège social : 18 avenue de Cran, 74000 ANNECY
Contact : info@cyclodoux.com / Tél. : 06.23.55.06.59

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui peuvent être modifiées à tout moment. L'acquéreur est invité à les consulter régulièrement.

2. COMMANDE & PAIEMENT

Les commandes peuvent être passées par courriel à info@cyclodoux.com.
Le paiement doit être effectué à la commande par chèque ou virement bancaire.
La commande est validée à réception du paiement.

3. LIVRAISON

Livraison sous 3 mois maximum, sauf cas de force majeure.
Frais de livraison communiqués lors de la commande.
L'acquéreur doit signaler toute anomalie sous 48 heures après réception.

4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de Nadine Goncellin jusqu'au paiement intégral.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acquéreur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

5.2. Exceptions

Produits numériques : Aucune rétractation possible après livraison si l'acquéreur a expressément renoncé à son droit de rétractation avant l'achat.
Produits abîmés ou incomplets : Aucun remboursement.

5.3. Procédure

L'acquéreur doit envoyer un mail à info@cyclodoux.com pour obtenir le formulaire de rétractation et renvoyer les produits à ses frais.

Adresse de retour :
Nadine Goncellin - 18 Avenue de Cran, 74000 Annecy

6. GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient des garanties légales :

Garantie légale de conformité (2 ans - Art. L217-3 Code de la consommation)
Garantie des vices cachés (Art. 1641 Code civil)

En cas de défaut, l'acquéreur peut obtenir un remplacement ou un remboursement sous 30 jours.

7. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) + détails ci-dessous

7.1. Utilisation du Service

Les outils "Code Vu Du Ciel" sont destinés à un usage pédagogique par des enseignants, formateurs et éducateurs.
L'utilisateur s'engage à respecter les règles d'utilisation indiquées :
- Cet outil pédagogique est une mallette contenant des plaques en bois et métal, des cartes de jeux, des panneaux avec aimants fixés à leur socle, et des fiches techniques.
- Il n'est pas adapté à une utilisation sous la pluie et doit être tenu à l'écart des éclaboussures.
- Son utilisation doit se faire exclusivement sur une table.
- Il est préconisé de vérifier ponctuellement l'accroche vissée des aimants pour assurer la sécurité d'utilisation.
- Cet outil n'est pas adapté aux enfants de moins de 6 ans.
Tout usage commercial ou reproduction sans autorisation est interdit.

7.2. Accès aux Contenus Numériques

Les contenus numériques sont accessibles via www.cyclodoux.com et sont réservés aux utilisateurs enregistrés (propriétaires du Kit Code vu du ciel dans son intégralité).
L'utilisateur s'engage à ne pas partager ses accès ni diffuser les contenus à des tiers sans autorisation.

7.3. Responsabilité de l'Utilisateur

L'utilisateur doit utiliser les outils dans un cadre conforme aux règlements en vigueur.
Nadine Goncellin ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus, les visuels et la méthode sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans accord préalable est interdite.

9. DONNÉES PERSONNELLES & RGPD

Nadine Goncellin s'engage à respecter le RGPD :

Finalités des données : gestion des commandes et relation client.
Conservation : 5 ans après la dernière interaction.
Droits des utilisateurs : accès, rectification, opposition, suppression (demande à info@cyclodoux.com).

10. LITIGES & MÉDIATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'acquéreur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Médiateur : CNPM - Médiation de la Consommation
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Annecy.

Conditions générales d'utilisaton

1. OBJET ET DEFINITIONS

1.1. Objet
Les présentes conditions définissent les modalités de vente et d’utilisation du Code Vu DU Ciel un outil pédagogique innovant intégrant divers scénarios, supports visuels, contenus théoriques et supports immatériels (vidéos, livret pédagogique).

1.2. Définitions

Concept : Ensemble formant l’outil pédagogique, comprenant la méthode, les scénarios, la charte graphique, les visuels et l’identité globale.
Contenus Immatériels : Supports numériques et/ou dématérialisés, notamment vidéos, livrets pédagogiques, tutoriels, etc.
Utilisateur : Toute personne ou entité ayant accès ou acquérant le Concept.

2. PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1. Titularité
L’ensemble du Concept, incluant la méthode pédagogique, les scénarios, les visuels, et l’ensemble des contenus immatériels, est protégé par le droit d’auteur et constitue une œuvre originale.
2.2. Marques, Visuels et Identité
Le nom, le logo et l’identité visuelle associés au Concept sont déposés et bénéficient d’une protection spécifique.
2.3. Restrictions d’Usage
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou diffusion, même partielle, des éléments du Concept (méthode, visuels, supports immatériels) est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de Nadine GONCELLIN.
2.4. Sanctions
En cas de violation des dispositions relatives à la propriété intellectuelle, Nadine GONCELLIN se réserve le droit d’engager toutes actions judiciaires nécessaires pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation.

3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

3.1. Produits et Services
Les produits proposés comprennent l’accès au Concept, l’acquisition des supports (vidéos, livret pédagogique) et toute prestation associée.
3.2. Modalités de Paiement et Livraison
Les modalités de paiement, les délais d’accès aux contenus et les conditions de mise à disposition sont détaillés lors de la commande.
3.3. Garanties et Responsabilités
Les supports sont fournis « en l’état » et Nadine GONCELLIN décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme ou de reproduction illicite des contenus protégés.

4. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

4.1. Accès et Utilisation
L’accès au Concept est réservé aux utilisateurs ayant préalablement accepté les présentes conditions. L’utilisation se limite à un usage personnel et non transférable, sauf autorisation expresse.
4.2. Obligations de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute tentative de copie, distribution ou modification des supports sera considérée comme une violation de ces droits.
4.3. Mises à Jour et Modifications
Les présentes conditions pourront être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour significatives notamment en matière de protection des contenus.

5. Confidentialité et Protection des Données

Les informations personnelles de l’utilisateur et les données relatives à l’utilisation du Concept sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Des mesures de sécurité appropriées sont mises en place pour garantir la confidentialité des données.

6. Responsabilité et Indemnisation

6.1. Responsabilité Nadine Goncellin ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse des contenus protégés.
6.2. Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser Nadine Goncellin en cas de réclamation ou de procédure engagée par un tiers du fait de la violation des droits de propriété intellectuelle.

7. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Nadine Goncellin.

8. Acceptation des Conditions

L’accès, l’utilisation ou l’achat du Concept implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Si l’utilisateur n’accepte pas l’intégralité des dispositions, il est invité à ne pas utiliser le Concept.

Ces CGV/CGU sont accessibles sur www.cyclodoux.com et communiquées sur demande.