CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent la vente et l'utilisation des outils pédagogiques "Code Vu Du Ciel" édités par Nadine Goncellin -entreprise individuelle d'enseignement des disciplines sportives et de mobilité active.

• Nadine Goncellin

• SIRET : 904 325 230 000 12

• Siège social : 18 avenue de Cran, 74000 ANNECY

• Contact : info@cyclodoux.com / Tél. : 06.23.55.06.59

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, qui peuvent être modifiées à tout moment. L'acquéreur est invité à les consulter régulièrement.

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2. COMMANDE & PAIEMENT

• Les commandes peuvent être passées par courriel à info@cyclodoux.com.

• Le paiement doit être effectué à la commande par chèque ou virement bancaire.

• La commande est validée à réception du paiement.

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3. LIVRAISON

• Livraison sous 3 mois maximum, sauf cas de force majeure.

• Frais de livraison communiqués lors de la commande.

• L'acquéreur doit signaler toute anomalie sous 48 heures après réception.

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4. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de Nadine Goncellin jusqu'au paiement intégral.

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5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Délai

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acquéreur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

5.2. Exceptions

• Produits numériques : Aucune rétractation possible après livraison si l'acquéreur a expressément renoncé à son droit de rétractation avant l'achat.

• Produits abîmés ou incomplets : Aucun remboursement.

5.3. Procédure

L'acquéreur doit envoyer un mail à info@cyclodoux.com pour obtenir le formulaire de rétractation et renvoyer les produits à ses frais.

Adresse de retour :
Nadine Goncellin - 18 Avenue de Cran, 74000 Annecy

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6. GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (2 ans - Art. L217-3 Code de la consommation)

• Garantie des vices cachés (Art. 1641 Code civil)

En cas de défaut, l'acquéreur peut obtenir un remplacement ou un remboursement sous 30 jours.

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7. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU) + détails ci-dessous

7.1. Utilisation du Service

• Les outils "Code Vu Du Ciel" sont destinés à un usage pédagogique par des enseignants, formateurs et éducateurs.

• L'utilisateur s'engage à respecter les règles d'utilisation indiquées :

  • Cet outil pédagogique est une mallette contenant des plaques en bois et métal, des cartes de jeux, des panneaux avec aimants fixés à leur socle, et des fiches techniques.

  • Il n'est pas adapté à une utilisation sous la pluie et doit être tenu à l'écart des éclaboussures.

  • Son utilisation doit se faire exclusivement sur une table.

  • Il est préconisé de vérifier ponctuellement l'accroche vissée des aimants pour assurer la sécurité d'utilisation.

  • Cet outil n'est pas adapté aux enfants de moins de 6 ans.

7.2. Location / sous-licence / prêt à des tiers

• Tout usage commercial ou reproduction sans autorisation écrite est interdit.

Il est strictement interdit à l’utilisateur / client de sous-louer, prêter, louer ou permettre l’accès à des tiers à l’outil pédagogique (matériel ou numériques), de le redistribuer ou de le proposer dans le cadre d’un service payant sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.

• En cas de souhait de l’utilisateur de mettre à disposition l’outil à des tiers (prêt, location, sous-licence, service de mise à disposition) dans le cadre d’une exploitation directe ou indirecte, une autorisation écrite doit être demandée à l’éditeur, et une redevance sera due selon les modalités convenues entre les parties.

7.3. Accès aux Contenus Numériques

• Les contenus numériques sont accessibles via www.cyclodoux.com et sont réservés aux utilisateurs enregistrés (propriétaires du Kit Code vu du ciel dans son intégralité).

• L'utilisateur s'engage à ne pas partager ses accès ni diffuser les contenus à des tiers sans autorisation.

7.4. Responsabilité de l'Utilisateur

• L'utilisateur doit utiliser les outils dans un cadre conforme aux règlements en vigueur.

• Nadine Goncellin ne pourra être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits.

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8. RESPONSABILITÉS

En cas de violation de l’interdiction de sous-location, de prêt ou de mise à disposition à des tiers, l’utilisateur sera redevable envers l’éditeur d’une pénalité forfaitaire de 200 € par utilisation constatée, sans préjudice du droit de l’éditeur de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires correspondant au préjudice effectivement subi.

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9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus, les visuels et la méthode sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans accord préalable est interdite.

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10. DONNÉES PERSONNELLES & RGPD

Nadine Goncellin s'engage à respecter le RGPD :

• Finalités des données : gestion des commandes et relation client.

• Conservation : 5 ans après la dernière interaction.

• Droits des utilisateurs : accès, rectification, opposition, suppression (demande à info@cyclodoux.com).

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11. LITIGES & MÉDIATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'acquéreur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Médiateur : CNPM - Médiation de la Consommation
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d'Annecy.